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    I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

    Les soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes entrent dans le cadre des activités de services à la personne et peuvent relever de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément). Cette activité recouvre notamment :

    • l’accompagnement chez le vétérinaire ;
    • le changement de litière ;
    • les promenades régulières ou ponctuelles.
    Attention : sont exclus de ces activités les soins vétérinaires et le toilettage.

    Les services de garde d'animaux payés au CESU ne sont accessibles qu'aux personnes dépendantes. Il faut donc pour y accéder disposer d'un certificat médical attestant d'un niveau de dépendance.

    Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

    II. FORMALITÉS

    Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de l’URSSAF. En revanche, l’immatriculation de la société commerciale quel que soit le nombre de salariés se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE).)

    III. QUALIFICATIONS REQUISES

    Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne. Dans ce cadre, il peut s’agir de diplômes délivrés par le ministère chargé de l’agriculture (BEP agricole services aux personnes...).

    IV. DISPOSITIONS FISCALES

    La fourniture de ce service permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 7% (voir la fiche Les avantages fiscaux en faveur de l’entreprise).

    En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux en faveur du particulier).

    V. DISPOSITIONS SOCIALES

    L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

    VI. CONTACTS

    Pour toute information relative à cette activité, contactez :

    • la préfecture ;
    • les délégués territoriaux de l’Agence nationale des services à la personne www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
    • la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

    http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/soins-et-promenade-d-animaux-domestiques-(sauf-actes-veterinaires-et-toilettage)-(1509).cml